Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation (« CGV/CGU ») régissent les relations entre HYGEE TECH (ci-après « le Prestataire ») et toute personne (ci-après « le Client ») qui consulte le site solution-pigeon.fr ou lui confie une prestation de dépigeonnage, de nettoyage ou d’hygiène des bâtiments. Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions, qui prévalent sur tout autre document du Client.
1. Objet et champ d’application
Les présentes conditions s’appliquent aux prestations de nettoyage et de désinfection des surfaces souillées par les fientes et nids d’oiseaux, de mise en place de dispositifs de protection et, plus généralement, aux prestations d’hygiène des bâtiments proposées par le Prestataire. Elles sont communiquées au Client avant la conclusion du contrat et sont accessibles à tout moment sur le Site.
2. Devis et formation du contrat
Toute prestation fait l’objet d’un devis gratuit, établi au vu de la description des lieux ou d’une visite sur site. Le contrat est formé à la date d’acceptation du devis par le Client (signature, validation par courriel ou acceptation électronique). Le devis mentionne la nature des travaux, le prix, les délais prévisionnels et les conditions d’intervention.
3. Description des prestations
Le Prestataire réalise notamment : le nettoyage et la désinfection des surfaces souillées, la dépose des nids et l’évacuation des déchets, la pose de dispositifs de protection (pics, filets, systèmes d’effarouchement) et le nettoyage des gouttières et accès concernés. Sauf mention contraire au devis, les prestations n’incluent pas les travaux d’accès en hauteur non prévus, ni les travaux de couverture, d’étanchéité, de zinguerie ou de maçonnerie.
4. Prix et modalités de règlement
Les prix sont exprimés en euros. Pour les clients professionnels, ils sont indiqués hors taxes sur le devis et la TVA au taux en vigueur est ajoutée sur la facture. Sauf conditions particulières mentionnées au devis, le règlement est exigible à réception de facture, par virement bancaire ou par tout autre moyen indiqué sur la facture. En cas de retard de paiement d’un client professionnel, des pénalités de retard égales à trois fois le taux d’intérêt légal et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € sont applicables de plein droit (article L. 441-10 du code de commerce).
5. Obligations du Client
Le Client s’engage à permettre l’accès aux lieux et aux installations aux dates convenues, à signaler tout risque connu (fragilité des supports, présence d’amiante, réseaux, animaux, tiers présents), à fournir les autorisations nécessaires (copropriété, collectivité, propriétaire) et, si besoin, un point d’eau et une alimentation électrique. Le Client demeure responsable de l’exactitude des informations qu’il communique.
6. Délais d’exécution
Les délais indiqués au devis sont donnés à titre indicatif, sauf engagement écrit spécifique. Le Prestataire s’efforce de les respecter ; les conditions météorologiques, l’accès aux lieux ou la découverte d’aléas techniques peuvent les modifier. Le Client en est informé dans les meilleurs délais.
7. Droit de rétractation
Lorsque le Client est un consommateur et que le contrat est conclu à distance ou hors établissement, il dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision, par courrier ou par courriel adressé à [email protected]. Conformément à l’article L. 221-28 du code de la consommation, ce droit ne peut plus être exercé lorsque la prestation a été pleinement exécutée avec l’accord préalable exprès du Client et son renoncement exprès à son droit de rétractation — situation notamment rencontrée en cas d’intervention urgente liée à un risque sanitaire.
8. Garanties et réclamations
Le Prestataire garantit la conformité des prestations réalisées, dans les conditions des garanties légales (garantie de conformité et garantie des vices cachés). Toute réclamation relative à une intervention doit être adressée par écrit dans un délai de quinze (15) jours suivant celle-ci, accompagnée des éléments utiles (photographies, date, coordonnées). Le Prestataire s’engage à y répondre dans les meilleurs délais et à proposer, le cas échéant, une reprise de la zone concernée.
9. Responsabilité et assurance
La responsabilité du Prestataire est engagée dans les limites du préjudice direct et prévisible, à l’exclusion des dommages indirects. Le Prestataire déclare être couvert par une assurance de responsabilité civile professionnelle ; une attestation peut être communiquée sur demande. Le Prestataire ne peut être tenu responsable des dommages imputables à l’état préexistant des supports, à une information inexacte ou incomplète du Client, ou à un tiers.
10. Force majeure
Le Prestataire ne peut être tenu responsable d’un manquement résultant d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil. Les obligations sont alors suspendues pendant la durée de l’événement.
11. Données personnelles
Les données collectées dans le cadre d’une demande de devis ou d’une commande sont traitées conformément à la politique de confidentialité du Site et aux mentions légales.
12. Médiation de la consommation et litiges
Pour les clients consommateurs : en cas de litige, le Client adresse d’abord une réclamation écrite au Prestataire à [email protected]. À défaut de résolution amiable, il peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation compétent, dont les coordonnées sont communiquées sur simple demande. Pour les clients professionnels, tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes conditions relève, à défaut d’accord amiable, de la compétence du tribunal de commerce de Grenoble.
13. Droit applicable et mise à jour
Les présentes conditions sont soumises au droit français. Elles peuvent être modifiées à tout moment ; la version applicable à une commande est celle en vigueur à la date de conclusion du contrat.
Dernière mise à jour : 23 septembre 2026.